Conditions générales de vente
Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) pour prestations de services concernent la société SeaHorse Marine Services SAS, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint Nazaire, sise 5 rue du Traité de Paris à Pornic (44210) et dont le numéro SIRET est le 107 542 219 00012.
La Société SeaHorse Marine Services SAS, ci-après dénommé « le Prestataire », met à disposition ses prestations de services auprès de clients, ci-après dénommés « les Clients ».
1 – Définitions
Par les présentes, les termes utilisés devront être compris de la manière suivante :
« Client » désigne la personne bénéficiaire des prestations de services prévues au sein des présentes CGV.
« Prestation de service » désigne la prestation de carénage de navires à flot par robot(s) sous-marin(s) pilotés depuis la surface telle qu'explicitée dans la page « Le Système » du site www.shms.fr
« Prestataire » désigne la société SeaHorse Marine Services SAS en charge d'effectuer les prestations de services prévues par les présentes.
2 – Objet et champ d'application
Les CGV prévoient les conditions et modalités d'exécution applicables exclusivement aux prestations de services proposée par le Prestataire à ses Clients.
Les présentes CGV ont pour vocation de garantir la transparence, la sécurité et la qualité des relations contractuelles entre le Prestataire et les Clients. Elles s'appliquent à toutes les commandes de prestations de services passées entre le Prestataire et les Clients et priment sur toute autre clause pouvant figurer dans les documents émanant des Clients, sauf accord exprès écrit entre les parties.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment, sans préavis, toutefois ces modifications ne seront pas applicables aux prestations déjà commandées et payées au moment de la modification, sauf accord des parties.
Les présentes CGV de prestations de services sont réputées indivisibles, c'est-à dire que l'ensemble des présentes clauses, les annexes et le préambule constituent un ensemble.
Si une ou plusieurs clauses des présentes CGV sont déclarées comme étant contraires à une disposition légale impérative, les autres clauses des présentes CGV demeurent néanmoins applicables et le contrat de prestations de services ne sera pas affecté.
Le Client déclare avoir consulté et accepter les présentes Conditions Générales de Vente sans réserve, et cela, avant l'achat de prestation(s) en pré-paiement sur le site www.shms.fr ou par retour de devis auprès du Prestataire.
3 – Conditions financières
3.1 - Grille tarifaire
Le tarif des prestations de carénage est établi conformément au barème en cours publié sur le site www.shms.fr, les variantes proposées pour un même type de prestation correspondant à la longueur de flottaison du bateau pour lequel cette prestation est commandée.
Les prestations de service pour lesquelles le prix ne pourra pas être calculé à l'avance peuvent faire l'objet d'un devis à établir valable 30 jours.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Cependant, les prestations de service commandées et payés antérieurement à pareille modification seront exécutées sans changement, au tarif en vigueur au moment de leur validation.
3.2 - Commande, paiement et exécution du service.
Le règlement des prestations est effectuée exclusivement en ligne sur le site internet du Prestataire.
Toutefois, à titre exceptionnel, et notamment pour les prestations sur devis, un virement SEPA pourra être admis.
En règle générale, la validation de la commande de services est conditionnée à la réception de l'intégralité du paiement, sous réserve de vérification des conditions d'éligibilité et de correction des informations fournies par le Client lors de la commande.
Si le Prestataire était amené à constater une différence de catégorie de longueur de coque déclarée lors de la commande et la réalité, ou une carène présentant un état de saleté anormal, il pourra, selon les cas exiger le règlement d'une surcharge ou refuser la prestation. Dans ce second cas, la prestation annulée sera remboursée au Client, minorée d'une retenue forfaitaire de 25%.
3.3 – Promotions et codes de remise
Le Prestataire peut être amené de manière ponctuelle à transmettre par courrier électronique au Client des offres promotionnelles sous forme de codes de réduction pour l'achat futur de services, conditionnés ou non à un achat de services préalable.
Durée de validité: sauf mention contraire ces codes expirent au plus tard le 30 avril de l'année suivant leur émission.
Conditions d'utilisation: d'une manière générale, les codes de remise obtenus suite à l'achat d'un service s'appliquent uniquement à l'intervalle de longueur de coque du service initial déclenchant la remise. Par ailleurs, les codes des séries XXINTENS30 et MDXXPERFECT20 sont délivrés à titre personnel au Client et sont strictement attachés à l'achat préalable d'une prestation de Carénage à la Demande ou de Forfait Haute Intensité, respectivement.
Nombre d'utilisations: les codes sont, en règle générale, strictement à usage unique, à l'exception du code de la série MDXXPERFECT20 qui peut être saisi autant de fois que le Client déjà détenteur d'un Forfait Haute Intensité pour l'année en cours le souhaite, avant le 30 avril de l'année suivante.
Utilisation anormale: l'utilisation anormale d'un code en dehors des conditions particulières de chacun entraînera l'annulation automatique de la transaction.
Décompte des prestations: le code XXINTENS30, prévu pour permettre au Client d'intégrer un Forfait Haute Intensité après l'achat d'un Carénage à la Demande, donne droit à deux (2) carénages ultérieurs, la prestation initiale étant décomptée des trois (3) carénages compris dans le Forfait Haute Intensité comme s'il avait été souscrit au départ en lieu et place d'un Carénage à la Demande
4 – Obligations réciproques
4.1 - Obligations du Client
Le Client s'engage à collaborer afin de rendre possible la réalisation des prestations de services dans les meilleures conditions et notamment de répondre de manière exacte au questionnaire qui lui sera envoyé par courrier électronique après validation de sa commande.
Afin d'assurer la fluidité des prestations, le Client s'engage à informer le Prestataire d'une éventuelle indisponibilité de son bateau ou de l'accès aux installations de son port d'attache en respectant un délai de prévenance minimum de 8 jours.
En cas d'annulation totale ou partielle de la prestation par le Client, celui-ci devra notifier le Prestataire par écrit de son intention d'annuler, en précisant les services concernés et la date d'annulation envisagée. Des frais d'annulation de 25% du montant de la prestation seront appliqués. Dans le cas de prestations sérielles, seules les prestations non effectuées pourront faire l'objet d'une demande de remboursement, minorée des frais d'annulations au même taux que pour une prestation ponctuelle.
Le Prestataire pourra demander la résolution du contrat du fait du manquement d'un Client à l'une quelconque de ses obligations.
4.2 - Obligations du Prestataire
Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre toutes les mesures et moyens nécessaires afin de réaliser les prestations de services commandées par le client.
Les prestations de Carénage à la Demande sont réalisées sous 15 jours ouvrables après commande et paiement. Dans le cas contraire, il sera proposé au Client un remboursement total. Le Forfait Haute Intensité comprend 3 carénages effectués entre les mois de mai et d'octobre de l'année de la souscription. Ces trois carénages sont positionnés à la discrétion du Prestataire selon les critères techniques objectifs définis par lui.
Pour chaque intervention, le Client recevra du Prestataire une notification préalable au moins 8 jours avant la date prévue. Chaque prestation sera suivie d'un rapport d'exécution comprenant notamment une suggestion de date pour une visite ultérieure. Une facture détaillée sera automatiquement fournie au client après l'exécution de la prestation ponctuelle ou à la fin du cycle de prestations prévu par le forfait.
4.3 - Force majeure
La responsabilité des parties ne pourra pas être engagée en cas d'inexécution ou mauvaise exécution de ses obligations dues à un événement de force majeure. Cet événement est insurmontable, imprévisible et extérieur aux parties.
La partie invoquant un événement de force majeure doit en informer l'autre partie par écrit dans un délai de 8 jours à compter de la survenance de cet événement. Cette notification doit fournir des détails précis sur l'événement en question et son impact sur l'exécution des présentes CGV. La partie invoquant la force majeure devra également fournir toutes les preuves nécessaires pour étayer sa demande.
5 – Garanties
Le Prestataire a souscrit une assurance Responsabilité Civile sous le numéro de police 64891452 auprès de la société Allianz Solution Entreprise.
6 – Droit de rétractation
Le Client dispose d'un droit de rétractation dans les quatorze jours à compter du jour ouvrable de la validation de sa commande de prestation de service. La rétractation devra s'effectuer par envoi d'un courrier recommandé avec accusé de réception. Lors de la réception du courrier, le Prestataire devra effectuer le remboursement dans un délai de quatorze jours à compter de cette rétractation.
Toutefois, si le Client est un professionnel, le droit de rétractation n'est pas applicable. Le droit de rétractation n’est applicable que pour les consommateurs en qualité de particuliers.
7 – Litiges
Aucun manquement ou retard de l'une ou l'autre des parties dans l'exercice de tout droit, pouvoir, privilège ou recours en vertu des présentes CGV ne sera être interprété comme une renonciation à ce droit, pouvoir, privilège ou recours. De même, aucune renonciation de l'une ou l'autre des parties à un manquement particulier ne sera considérée comme une renonciation continue ou générale à ce manquement ou à tout autre manquement ultérieur.
Pour tout litige relatif au présent contrat, les Clients s'engagent, dans un premier temps, à faire parvenir au Prestataire une réclamation par tout moyen écrit à sa convenance.
En cas de réclamation restée infructueuse, les parties déclarent compétent le Tribunal judiciaire du lieu du siège social du défendeur ou le lieu d'exécution de la prestation de services.